SEL ou société commerciale ?

La loi du 6 août 2015 dite loi « Macron » ou « Croissance » a ouvert la possibilité aux avocats de constituer leurs cabinets sous la forme de sociétés « directement » commerciales (sans passer par l’habillage d’une SEL) donc SARL, SAS, SA (SDC) à l’exception des formes sociales conférant à leurs associés la qualité de commerçants (société en nom collectif et société en commandites).

C’est le décret du 29 juin 2016 n°2016-882 qui fixe les dispositions applicables aux SDC qui renvoie, pour partie, au travers de son article 3, au décret n°93-492 du 25 mars 1993 (tel que modifié par les décrets « Macron » n°2017-801 et n°2016-878) régissant les SEL, certaines grandes différences subsistent.

Nous les avons reprises dans le cadre de notre infographie.