Différence entre SEL et société commerciale de droit commun

La CHEMOULI ACADEMY dernière-née du cabinet CHEMOULI PROFESSIONS LIBERALES spécialisé dans l’accompagnement des professionnels libéraux. Cette semaine nous vous proposons de revenir sur la différence entre une société d’exercice libérale et une société commerciale de droit commun.

Comme certains d’entre vous le savez, les professionnels libéraux peuvent aujourd’hui créer des sociétés commerciales classiques (sociétés de droit commun ou SDC). Mais alors quelle différence avec les sociétés d’exercice libéral (SEL) ?

1. La transmission des titres : les SEL bénéficient d’un régime particulier puisqu’elles permettent une conservation des titres de la structure par les héritiers pendant 5 ans après le décès du professionnel et au retraité de conserver pendant 10 après son retrait de la structure
2. Les comptes courant d’associés : qui sont plafonnés en SEL à trois fois le montant en capital de l’associé exerçant et une fois à l’associé non exerçant
3. Dans l’hypothèse d’une pluralité d’exercice pour les avocats : les textes n’impose pas à une société de droit commun inscrite à un barreau d’avoir des avocats associés inscrits dans ce même barreau