Nos ordres professionnels doivent-ils tout savoir de nos sociétés ?

La nouvelle ordonnance n°2023-77 (article 44) prévoit qu’une fois par an, la société adressera à l’autorité compétente dont elle relève :

• Un état de la composition du capital social et des droits de vote
• Une version à jour des statuts
• Les conventions contenant les clauses portant sur l’organisation et les pouvoirs des organes de direction, d’administration ou de surveillance qui diffèreraient des statuts

On comprend la préoccupation du législateur, c’est vrai que certains avaient totalement dévoyé la règle en insérant, dans les pactes, des dispositions contraires à l’esprit des textes … mais c’est tout de même une petite révolution … nos ordres connaîtraient jusqu’au contenu de nos pactes d’associés ?

Nous pensons, dans notre guide, que l’esprit du texte serait respecté, si seulement des extraits du pacte étaient adressés, ceux concernant justement les pouvoirs politiques … AFFAIRE A SUIVRE

Si vous souhaitez en savoir plus, en commentaire le lien vers notre guide sur le décryptage de l’ordonnance pour les professions juridiques et judiciaires