Interprofessionnalité : les points de vigilance

La SPE permet à plusieurs professions de travailler ensemble à une offre de services nouvelle. Mais avant de vous lancer, attention à ne pas confondre vitesse et précipitation !

1. La définition de l’offre de service  

La définition de l’offre de service dépend des professions associées au sein de la SPE. 

Cette offre ne se limite pas nécessairement à la synergie entre les différentes professions qui exercent en son sein.  

En effet, la SPE peut développer une ou plusieurs activités commerciales accessoires qui offrent des services complémentaires comme la mise à disposition de locaux professionnels, la mise en place d’une plateforme, etc.  

Si la loi autorise la SPE à développer une activité commerciale accessoire, c’est à la condition que cette activité soit autorisée à toutes les professions composant la SPE (art. 31-5 de la loi n^o 1990-1258 du 31 décembre 1990 ; CE, 17 juin 2019, n^o 400192, n^os 20-23). 

C’est la règle du plus petit dénominateur commun : si l’exercice d’une activité commerciale est interdite à une seule des professions, la SPE ne pourra pas développer cette activité.   

Il est important d’avoir ce point en tête lorsque vous définirez votre offre de services.  

2. L’organisation du travail  

La SPE repose sur le travail en commun de plusieurs professions pour réaliser un projet commun.  

Pour qu’il soit efficace, ce travail en commun suppose un partage d’informations soumises au secret professionnel, telles que l’identité du client et la difficulté qu’il rencontre. Ce partage d’informations est organisé au moyen de la lettre de mission. Nous vous renvoyons à nos conseils en matière de rédaction d’une lettre de mission. 

Ce partage d’informations permet notamment de prévenir tout risque de conflit d’intérêts et d’organiser le travail au sein de la SPE (ex. services informatiques, serveurs, etc.). 

C’est la condition d’une bonne productivité.  

3. La gestion des ressources humaines  

Comme nous l’avons déjà dit, la SPE fait naître un projet commun entre des professionnels de cultures différentes.  

L’enjeu et le défi de la SPE est de parvenir à créer une culture d’entreprise commune pour fédérer les différentes professions et les équipes autour de ce projet . 

Parmi les nombreuses questions juridiques qui se posent, l’une doit retenir l’attention : le « choix » de la convention collective applicable aux salariés de la SPE.  

Classiquement la convention collective à retenir est celle qui correspond à l’activité principale de la SPE (art. L. 2261-2 du Code du travail et art. 1^er du décret n° 2017- 794 du 5 mai 2017). Cette convention s’applique à l’ensemble de ses activités (Cass. soc. 10 nov. 1998, n^o 96-43.556).  

La détermination de l’activité principale n’est pas simple. Classiquement on fait référence aux effectifs employés dans les différents secteurs d’activités de la SPE et/ou au chiffre d’affaires réalisé par chacune des activités. Cette appréciation se fait au jour où la contestation naît (Cass. soc. 31 janv. 1980, n^o 78-40.876). 

4. La communication 

Pour développer son activité, la SPE doit se faire connaître notamment par un site internet, des supports de communication et de la publicité.   

La règle ici est également est celle du plus petit dénominateur commun : si le mode de communication est interdit à une seule des professions, la SPE ne pourra pas utiliser ce mode de communication.   

On rappellera quelques-unes de ces règles : 

• Si un plan de nommage est imposé à une profession au sein de la SPE, par exemple les notaires dont l’url du site doit se terminer par notaire.fr, le site internet de la SPE devra respecter cette obligation. En pratique le Conseil supérieur du notariat, qui a participé à la rédaction du Guide sur la SPE publié par le CNB (en accès libre sur le site), ceci n’interdirait pas l’utilisation d’un site commun autour duquel la SPE communiquerait. En revanche, la partie du site qui présente la profession de notaire devra alors respecter le plan de nommage.  On utilisera donc plusieurs noms de domaine qui pointeront tous vers la même url.
• Les avocats aux Conseils ne peuvent faire mention d’aucune spécialisation. Dès lors, la SPE dont certains des associés sont avocats aux Conseils ne pourra pas évoquer, sur ses supports de communication notamment, d’une mention de spécialisation. En revanche individuellement, les associés titulaires d’une mention d’une spécialisation pourront l’indiquer.  
• Le démarchage est interdit à toutes les professions sauf à celles d’experts-comptables et de CPI. Si bien qu’un CPI ou un expert-comptable pourra démarcher ses clients pour le compte de sa propre activité mais pas pour celle de ses associés pour lesquels le démarchage sera interdit. De même la SPE ne pourra pas faire de démarchage si cela est interdit à une seule des professions exercées.

5. La comptabilité  

Si la SPE se doit d’établir ses comptes annuels, comme n’importe quelle société, la réglementation impose que chaque profession tienne une « compatibilité distincte ».  

Les rédacteurs du Guide de la Société Pluri-professionnelle d’exercice considèrent, qu’en l’absence de définition, le principe de la comptabilité distincte consiste à isoler les comptabilités de chacune des professions constituant l’objet social de la SPE.  

Il conviendra également de s’adapter aux spécificités de certaines professions, comme l’utilisation d’un logiciel contrôlé (ex. notaires, des huissiers de justice, des AJMJ) ou le fait d’être soumis à des contrôles ou inspection de comptabilité (ex. notaires, huissiers, avocats). 

6. L’assurance 

Les risques liés à l’activité de la SPE doivent être couverts par une assurance responsabilité civile professionnelle.  

Encore faut-il s’assurer d’un bon niveau de garantie de la SPE, les plafonds d’assurance étant variables d’une profession à l’autre.  

Il est certain que chaque professionnel dispose de sa propre assurance responsabilité civile professionnelle.  

La question incertaine est de déterminer si la SPE doit également souscrire une assurance chapeau, qui viendrait se surajouter aux polices d’assurance professionnelle de chacun des professionnels.  

Le Conseil d’Etat a décidé dans une décision du 17 juin 2019 que la loi « se borne à affirmer une obligation d’assurance pour la société pluri-professionnelle d’exercice sans pour autant imposer la souscription d’un contrat unique. » 

Bien que l’interprétation de cet arrêt soit délicate, en pratique, les instances représentatives des professions demandent toutes, de façon quasi systématique, une assurance complémentaire. 

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions 01 41 09 44 83 ou contact@chemouli.com

Notre infographie sous forme de DO & DON’T :