Interprofessionnalité : les enjeux de la lettre de mission 

Pour une rédaction minutieuse, plusieurs points doivent y figurer : 

1. l’offre de services de la SPE : il convient de préciser les différentes professions qui sont exercées au sein de la SPE 
2. la faculté de choix du client : le choix du client de confier une mission à une seule ou plusieurs professions exercées au sein de la SPE
3. la désignation du ou des professionnels à qui le client entend confier une mission : en désignant nommément un professionnel, le client choisit le professionnel et son équipe
4. l’information et l’accord du client sur le partage d’informations couvertes par le secret professionnel : ces informations doivent être (i) nécessaires à l’accomplissement des actes professionnels et à l’organisation du travail, (ii) partagées dans l’intérêt du client
5. l’étendue et le(s) destinataire(s) de ce partage d’information : la lettre de mission doit préciser la nature des informations transmises et la qualité ou l’identité des personnes destinataires de ces informations (ex. des professionnels nommément désignés et leurs équipes ou le personnel administratif de la SPE)
6. le droit pour le client de dénoncer son accord à tout moment et sans indemnités : le client a le droit de dénoncer son accord à tout moment et sans indemnités ou de modifier l’étendue ou le(s) destinataire(s) des informations transmises. La dénonciation ou la modification de l’accord produit effet à compter de sa réception
7. les obligations de chacune des professions en matière prévention et de dénonciation des infractions (lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et l’obligation de dénonciation les infractions de l’article 40 alinéa 2 du Code de procédure pénale)
8. la reproduction littérale des dispositions de l’article 25-II du décret du 5 mai 2017 : 
   « L’accord relatif à la communication d’informations prévu au deuxième alinéa de l’article 31-10 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée est recueilli par écrit. Il précise la nature exacte des informations communiquées et détermine la qualité ou l’identité du ou des professionnels auxquels le client entend limiter la communication de ces informations. Le client peut dénoncer sans préavis et sans pénalité l’accord prévu à l’alinéa précédent par tout moyen permettant d’établir la date de réception de cette dénonciation. Dans les mêmes conditions, le client peut modifier à tout moment la nature des informations communiquées ou la qualité ou l’identité du ou des professionnels auxquels le client entend limiter la communication de ces informations. »
9. l’autorisation donnée par le client au professionnel de partager les détails de son identité afin d’être en mesure de prévenir les risques de conflits d’intérêt