La Chemouli Academy, dernière-née du cabinet Chemouli Professions Libérales, revient cette semaine sur la différence entre une société d’exercice libéral et une société commerciale de droit commun.
Les professionnels libéraux peuvent aujourd’hui créer des sociétés commerciales classiques (sociétés de droit commun, ou SDC). Quelle différence, alors, avec les sociétés d’exercice libéral (SEL) ?
1. La transmission des titres
Les SEL bénéficient d’un régime particulier : elles permettent aux héritiers de conserver les titres pendant 5 ans après le décès du professionnel, et au retraité de les conserver pendant 10 ans après son retrait de la structure.
2. Les comptes courants d’associés
Ils sont plafonnés en SEL à trois fois le montant en capital pour l’associé exerçant et une fois pour l’associé non exerçant.
3. La pluralité d’exercice pour les avocats
Les textes n’imposent pas à une société de droit commun inscrite à un barreau d’avoir des avocats associés inscrits dans ce même barreau.
