Les professionnels doivent signer une lettre de mission avec leur client. Elle donne un cadre à l’intervention de la SPE et organise l’échange d’informations. Pour une rédaction minutieuse, plusieurs points doivent y figurer.
1. L’offre de services de la SPE
Il convient de préciser les différentes professions exercées au sein de la SPE.
2. La faculté de choix du client
Le choix du client de confier une mission à une seule ou plusieurs professions exercées au sein de la SPE.
3. La désignation du ou des professionnels
En désignant nommément un professionnel, le client choisit le professionnel et son équipe.
4. L’information et l’accord du client sur le partage d’informations couvertes par le secret professionnel
Ces informations doivent être nécessaires à l’accomplissement des actes professionnels et à l’organisation du travail, et partagées dans l’intérêt du client.
5. L’étendue et les destinataires de ce partage
La lettre doit préciser la nature des informations transmises et la qualité ou l’identité des personnes destinataires.
6. Le droit de dénoncer l’accord à tout moment et sans indemnités
Le client peut dénoncer son accord à tout moment et sans indemnités, ou modifier l’étendue ou les destinataires des informations. La dénonciation ou la modification produit effet à compter de sa réception.
7. Les obligations de chaque profession en matière de prévention et de dénonciation des infractions
Notamment la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, et l’obligation de dénonciation de l’article 40 alinéa 2 du Code de procédure pénale.
8. La reproduction littérale de l’article 25-II du décret du 5 mai 2017
Relatif au recueil écrit de l’accord de communication d’informations prévu par l’article 31-10 de la loi du 31 décembre 1990.
9. L’autorisation de partager les détails de l’identité du client
Afin d’être en mesure de prévenir les risques de conflits d’intérêts.
En pratique, on préférera une lettre de mission organisée sous la forme de conditions générales auxquelles seront annexées des conditions particulières détaillant la mission confiée, et soumise à la condition résolutoire de l’absence de conflit d’intérêts révélé à l’occasion du partage de l’identité du client.
