La loi du 14 février 2022 avait habilité le gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires en vue de clarifier, simplifier et mettre en cohérence les règles relatives aux professions libérales réglementées et à faciliter le développement et le financement des structures d’exercice des professions libérales réglementées
Les travaux de la Direction Générale des Entreprises, auxquels un certain nombre d’organisations ont été associées, ont donné naissance à l’ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 dont les dispositions entreront progressivement en vigueur à partir du 1er septembre 2024, une fois qu’elles auront été complétées par décrets.
Riche de 135 articles, l’ordonnance a pour caractéristique de fondre en un texte unique les textes transversaux applicables aux professions libérales réglementées. Se trouvent ainsi regroupés : le régime des sociétés civiles (titre II), celui des sociétés de type commercial (titre III), celui des sociétés pluriprofessionnelles d’exercice (titre IV) et, enfin, celui des sociétés de participation financières de professions libérales. Le tout est précédé d’un titre I contenant une définition des professions libérales réglementées.
Le présent guide a pour objet de présenter de façon synthétique les différents apports de cette ordonnance pour les principales sociétés d’exercice libérales. Les décrets n’étant pas parus et les commentaires se faisant attendre, certains principes seront probablement amenés à évoluer.